VICTIME D’UNE AGRESSION
Si vous avez été victime d’une infraction (agression, violences sexuelles ou encore simple contravention), survenue en France ou à l’étranger, vous avez droit à une indemnisation.
Votre avocat spécialiste vous assiste et vous informe sur l’indemnisation suite à une agression physique :
Vos droits à l’indemnisation suite à une agression physique
Intervenant sur toute la zone ultramarine, la France métropolitaine et à l’étranger, le Cabinet d'avocats BOULOGNE YANG-TING met à votre service un avocat compétent pour vous assister dans les suites de l’agression. Il vous conseillera pour que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation suite à une agression physique.
Contactez notre équipe pour obtenir l’aide d’un avocat en agression et infraction et obtenir au plus vite l’indemnisation que vous êtes en droit d’attendre. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez également consulter cette page qui vous donnera un maximum de renseignements sur l’indemnisation suite à une agression physique.
Victimes indemnisées par le cabinet d’avocats BOULOGNE YANG-TING
Perte de fonction de la main gauche
Amputation d’une jambe
Séquelle épaule/bassin
Perte d’un oeil
Traumatisme crânien grave
Amputation meembre supérieur / membre inférieur
Paraplégie
Tétraplégie
Procédure d’indemnisation des agressions, autres délits ou crimes
En tant que victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, plusieurs voies de recours s’offrent à vous, vous pouvez :
Vous constituer partie civile devant la juridiction répressive sous réserve que le Procureur de la République poursuive l’auteur responsable,
Déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction pour qu’une information judiciaire soit ouverte contre le responsable,
Mais principalement, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) sous réserve de remplir certaines conditions. Il s’agit d’une procédure autonome.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permet donc à la victime de ne pas attendre la conclusion d’une procédure pénale pour être intégralement indemnisée.
En outre, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permet à la victime d’être indemnisée même si l’auteur de son dommage est resté inconnu ou est insolvable !
Mais plus encore, cette procédure permet à la victime d’être indemnisée en l’absence de tout procès pénal, comme étant une procédure totalement indépendante de la procédure devant la juridiction pénale [sauf cas rares où la faute de la victime a été en relation causale avec son préjudice, ou si la commission n’est pas en mesure de déterminer si les faits à l’origine du préjudice (CIVI) constituent une infraction, dans ces deux cas, la Commission peut surseoir à statuer (attendre) jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive].
Les préjudices indemnisés sont ceux qui ont entraîné la mort, une I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) ou une ITT (Incapacité Totale de Travail) égale ou supérieure à 1 mois.
Pour ces préjudices corporels graves, le principe appliqué est celui de l’indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d’indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime.
L’incidence du comportement de la victime est évidemment prise en compte. Ainsi, l’indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l’infraction ou en raison de ses relations avec l’auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.
Les délais pour agir à une agressions
3 ans à compter des faits.
1 an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.
Ces délais commencent à courir au jour de leur majorité pour les victimes mineures.
Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
IMPORTANT
Les étrangers en situation régulière en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France.
Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des accidents (notamment ceux de la circulation), infractions survenus à l’Étranger.