QUESTIONS - RÉPONSES

  • Prendre immédiatement contact avec un avocat de victimes (ANADAVI – Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages corporels) et porter plainte.

  • Dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou directement entre les mains du Procureur de la République.

    • Pour permettre à l’avocat de la victime de se constituer partie civile et de demander réparation du préjudice.

    • Pour permettre à l’avocat de préserver les droits de la victime devant les juridictions répressives.

  • L’avocat de la victime peut, soit utiliser la citation directe devant le tribunal correctionnel, ou saisir le doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile.

  • Elle déclenche obligatoirement une enquête pénale et la poursuite de l’auteur de l’agression.

  • Oui. L’avocat de la victime peut demander réparation devant la cour d’assises dans la suite immédiate de la décision sur la peine.

  • L’avocat de victimes saisira la CIVI dans l’intérêt de la victime (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

  • L’avocat de victimes saisira la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) pour soutenir qu’il s’agit de faits délictuels ou criminels, et demander la réparation des préjudices.

  • Oui, l’avocat de victimes peut faire appel sur les intérêts civils. Seul le Procureur ou l’Avocat Général ont l’opportunité de l’appel relatif à la peine.

  • Dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou directement entre les mains du procureur de la République.

  • La plainte permettra à l’avocat de la victime de procéder à la constitution de partie civile de la victime et de demander réparation de préjudice. Elle permet aussi à l’avocat de préserver les droits de la victime devant les juridictions répressives.

  • Suite à l’agression, la plainte est établie à l’encontre de l’agresseur.

  • L’avocat de la victime peut :

    • Utiliser la citation directe

    • Faire procéder à la victime à sa constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

  • Elle permet à l’avocat de la victime de saisir le tribunal.

  • Selon la gravité des faits, l’avocat saisira le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

  • L’avocat saisira la CIVI dans l’intérêt de la victime (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). L’avocat de la victime traitera de la demande d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le fond fait une offre d’indemnisation.

  • Oui, l’avocat saisira la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). L’avocat de la victime traitera de la demande d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le fonds fait une offre d’indemnisation.

    • Consulter immédiatement un avocat spécialiste,

    • Porter plainte auprès des autorités de police locales.

  • Oui, dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou directement entre les mains du Procureur de la République.

  • La plainte permettra à l’avocat de la victime de procéder à la constitution de partie civile de la victime et de demander réparation du préjudice. Elle permet aussi à l’avocat de préserver les droits de la victime devant les juridictions répressives.

  • L’avocat de victime est en contact avec le Fonds de Garantie des victimes. L’avocat guidera la victime d’agression à l’étranger dans les démarches à suivre.

    • Consulter immédiatement un avocat.

    • Porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ou auprès du Procureur de la république.

  • Prévenir un avocat spécialisé ou dont l’activité dominante est la défense des victimes qui vous indiquera ce qu’il convient de faire ; aussi, il prendra attache avec les services de police ou de gendarmerie et/ou du parquet ainsi qu’avec la compagnie d’assurances des véhicules impliqués et les services médicaux pour regrouper l’ensemble des pièces médicales qui détermineront par la suite l’importance des préjudices.

  • La rédaction des pièces est capitale, notamment l’exactitude du certificat initial.

  • Le certificat initial est le document précisant les différentes lésions, troubles et trauma rédigé par les premiers services médicaux intervenants.

  • Oui, la plainte permet à l’avocat de préserver les droits de la victime devant les juridictions répressives, de clarifier la situation sur le plan pénal et de sanctionner l’auteur de l’accident.

  • Non, il est payé par la compagnie d’assurances et n’est en aucun cas un expert.

  • Un expert est un médecin missionné obligatoirement dans le cadre d’une mission judiciaire.

  • Non, l’avocat de victimes peut solliciter le concours d’un médecin conseil de victimes qui établira un rapport amiable contradictoire avec le médecin-conseil de l’assurance.

  • Un rapport contradictoire amiable est un document établi par le médecin conseil de victimes et le médecin-conseil de l’assurance, dans lequel ils tâchent de s’accorder sur les différents préjudices.

  • Non, car les médecins-conseils des assurances sont payés par des assurances qui ont souci de leurs intérêts propres. Elle doit donc absolument et si possible, préalablement être examinée par un médecin conseil de victime choisi par l’avocat spécialiste en défense des droits des victimes.

  • Ne pas la signer, appeler un avocat de victimes qui examinera non seulement les offres mais également les pièces médicales, et notamment le rapport du médecin-conseil de l’assurance afin de déceler les manquements ou les dénaturations et contester.

  • Parce que l’avocat de victimes est un avocat qui a pris l’engagement exclusif d’œuvrer dans l’intérêt des victimes contre les compagnies d’assurances. Il est au seul service des victimes.