Si vous avez subi un acte interdit par la loi (agression, violences, escroquerie, vol, abus de confiance, harcèlement, etc.), vous pouvez déposer plainte et être accompagné, dès les premières démarches, par un avocat dédié à la défense des victimes afin de faire reconnaître vos droits et d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
Selon leur gravité, les infractions sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Les Délits
la majorité des infractions à l’origine d’un dommage corporel. Il peut s’agir notamment de violences volontaires, de violences aggravées, d’agressions sexuelles, de blessures involontaires à la suite d’un accident de la circulation, d’un accident du travail ou d’une faute de sécurité, ainsi que du délit de fuite.
Ces infractions sont punies de peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et d’importantes amendes, selon leur gravité et les circonstances de leur commission. Au-delà de la sanction pénale de l’auteur, elles ouvrent surtout à la victime le droit d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices corporels.
Les crimes
Les crimes constituent les infractions les plus graves prévues par la loi. Ils concernent notamment les faits ayant entraîné le décès d’une victime, une atteinte particulièrement grave à son intégrité physique ou psychique, ou encore les violences sexuelles les plus sévèrement réprimées.
Ces infractions sont punies de peines de réclusion criminelle pouvant aller de quinze ans à la réclusion criminelle à perpétuité.
Lorsqu’une personne est victime d’un crime, elle a droit à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices, qu’ils soient corporels, psychologiques, matériels ou économiques. Ce droit existe indépendamment de la condamnation pénale de l’auteur.
Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou dans l’impossibilité d’indemniser la victime, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut, sous certaines conditions, assurer cette indemnisation afin que la victime ne soit pas privée de ses droits.
Face à une procédure criminelle, l’accompagnement par un avocat exclusivement dédié à la défense des victimes est essentiel. Dès l’ouverture de l’enquête, tout au long de l’instruction, devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, puis lors de l’indemnisation, il veille à la protection des droits de la victime, à la reconnaissance de l’ensemble de ses préjudices et à l’obtention d’une réparation complète.
Parce qu’au-delà de la condamnation de l’auteur, l’enjeu est aussi de permettre à la victime de se reconstruire, être assisté par un avocat expérimenté en dommage corporel est une nécessité.
